Monsieur Nicolas NORDMAN (Adjoint à la Maire de Paris en charge de la prévention, de l’aide aux victimes, de la sécurité et de la Police Municipale).
Lors de nos différentes réunions d’informations du personnel aux seins des divisions territoriales, nous avons été surpris de constater que les agents de la promotion Nicolas Delamarre, qui sont partis en formation « Police Municipale » le 08 novembre 2021 et qui ont clôturés leurs sessions, le 20 avril 2022, ne soient pas titularisés et assermentés, alors même qu’ils sont entrés à la Ville de Paris, le 02 juillet 2021.
Conformément au décret Numéro 2021-1079 du 12 aout 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipal de Paris (chapitre VIII – Dispositions transitoires et finales – Articles 27 à 30) :
Article 28 « Les fonctionnaires stagiaires, nommés dans le corps des agents de surveillance de Paris ou dans celui des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents de Police Municipale de Paris et sont soumis aux obligations de formation et d’agréments prévues aux articles 7 et 8 ».
De plus, il est mentionné au Chapitre III : Nomination, titularisation et formation (Articles 7, 8 et 9) :
Article 7 : Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 5 sont nommés gardiens-brigadiers de Police Municipale de Paris stagiaires pour une durée d’un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois dont le contenu est fixé par l’article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de Police Municipale stagiaires. Cette formation peut être complétée par une formation dont le contenu est fixé par délibération du Conseil de Paris. Les candidats peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation complémentaire pour tenir compte de leurs expériences professionnelles antérieures.
Article 8 : Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du Procureur de la République et du Préfet de Police de Paris et ayant suivi la formation prévue à l’article 7 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l’article 3. En cas de refus d’agrément en cours de stage, il est mis fin à celui-ci. Dans ce cas, les stagiaires sont soit réintégrés dans leurs corps ou cadre d’emplois d’origine, soit licenciés s’ils n’avaient pas la qualité de fonctionnaire titulaire.
Article 9 : A l’issue du stage, les stagiaires ayant obtenu l’agrément du Procureur de la République et du Préfet de Police de Paris sont titularisés au vu de l’attestation de formation. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine s’ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. Le stage complémentaire n’est pas pris en compte pour l’avancement.
